Don à l’association
MAJ avril 2025
Dispositif fiscal de réduction d’impôt pour les cadres bénévoles des clubs associatifs
Le dispositif « Don aux associations » :
Les frais engagés par un adhérent au sein de laquelle il œuvre bénévolement dans le cadre de l’activité associative, non remboursés par l’association, peuvent ouvrir droit, sous certaines conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu.
Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu est de 66% du montant des versements retenu dans la limite de 20% du revenu imposable global net.
Le montant a déclarer est à la rubrique suivante de la déclaration d’impôt sur le revenu :
RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
Dons versés à des organismes établis en France
Dons versés à d’autres organismes d’intérêt général …… 7UF [ ]
L’excédent éventuel (au delà des 20%) est reportable dans les mêmes conditions sur les cinq années suivantes.
Report des dons dépassant le plafond : Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions. En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d’impôt avant les versements de l’année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
À noter : s’agissant d’une réduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt, le dispositif ne présente d’intérêt que pour les bénévoles imposables à l’impôt sur le revenu.
Période
Année fiscale précédente et non la saison CESMA à cheval sur 2 ans
Champ d’application
Cela s’adresse à tout adhérent, bénévole de l’association, qui a participé à son animation et à son fonctionnement, sans contrepartie, ni aucune rémunération et qui a engagé des dépenses pour le club et dans l’intérêt de ce dernier.
Le président du club valide les frais pris en compte.
La personne concernée doit renoncer expressément au remboursement des frais engagés dans le cadre de son activité bénévole par une déclaration expresse. Celle-ci est incluse dans les formulaires à télécharger en bas de cette page.
Les frais inclus et exclus du dispositif CESMA sont UNIQUEMENT ceux détaillés ci-dessous et nonobstant d’autres textes de l’Etat, de la FFESSM ou d’autre organisme.
Sont compris uniquement :
A) Les frais de déplacement Aller-retour
- Du domicile aux lieux de pratique des activités (sites ou fosses de plongée, d’apnée, piscines, ou local) pour l’encadrement effectif (Directeur de plongée, Moniteur Initiateur, Guide de palanquée, Pilote du bateau)
- Pour les réunions du comité directeur ou des commissions du club ou pour représenter le club à l’extérieur.
- Pour l’entretien du matériel club (y compris TIV), du bateau ou du local du club.
- Pour le transport du matériel club ou du bateau.
Il faut faire un tableau relativement détaillé permettant de valider en connaissance de cause (en reprenant les différents déplacements ou regroupés par type avec les distances et le motif). Les déplacements doivent se faire avec un véhicule dont vous êtes personnellement propriétaire. L’immatriculation doit être inscrite sur le document détaillant les frais de déplacement.
Le calcul des frais de déplacement se fait en multipliant la distance parcourue du domicile au lieu de l’activité par un coefficient d’indemnité kilométrique communiqué chaque année, donné ci-dessous.
Les frais kilométriques tiennent compte de la consommation en carburant, de l’usure ou toute autre dépense afférente à l’entretien ou l’utilisation du véhicule. Ces frais ne doivent donc pas être déclarés séparément !
Le barème applicable pour le calcul du montant de l’abandon des frais kilométriques à déclarer aux impôts, est aligné sur celui du calcul des frais réels professionnels. Ce barême dépend de la puissance fiscale et du nombre de km. Il est réajusté chaque année.
Pour l’année 2024, les barêmes sont sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069576/LEGISCTA000028683322/
Les frais de péages et les titres de transports peuvent être déclarés comme « autres frais », à part des frais kilométriques, UNIQUEMENT s’il existe un justificatif.
B) Les frais d’hébergement (autres frais)
- Les frais d’hébergement pour les encadrants (en situation effective d’encadrement). Un justificatif (facture) est obligatoire.
C) Les frais d’acquisition et l’entretien de matériel spécifique à l’encadrement (autres frais)
- Pour la plongée : le 2ème 1er étage dédié à l’octopus uniquement. Un justificatif (facture) est obligatoire.
Sont exclus notamment :
- Les frais non mentionnés ci-dessus
- Les heures de bénévolat
- L’adhésion au club CESMA ou tout autre club, la licence fédérale ou l’assurance individuelle, quelle que soit la formule
- Les déplacements pour l’entraînement personnel à la piscine, où l’entretien de son propre matériel
- Les déplacements pour participer aux compétitions sportives en tant que compétiteur
- Les déplacements pour les séjours club où il y a eu des activités sans être encadrant ( par exemple 1 ou plusieurs plongées en autonomie)
- Le déplacement pour l’Assemblée Générale du CESMA
- Les repas quelle que soit la nature du stage
- Les frais de télécommunication
- Les frais partiellement ou totalement remboursés par quelque moyen par le club ou un autre organisme
- L’achat de matériel à usage personnel (même s’il est aussi utilisé en encadrement), de livres ou tout type de documentation
- Les frais pour les actions engagées au bénéfice d’un organisme (FFESSM Comité départemental, régional, ou autre …) autre que le CESMA
- Les frais d’acquision de matériel ou de formation qui peuvent servir en dehors du club ou d’une structure comparable, à savoir : les permis cotier et B96, E et les attelages remorques
- Les frais pour les formations de cadre (PN4, Prépa initiateur, prépa MFx ou MEFx, BPJEPS, DEJEPS) – Information de la DRFIP Gironde du 14 avril 2025
- Les frais virtuels ! ( précision au cas où )
Modalités
1) Remplir le reçu fiscal qui sera soumis à la validation du club qui doit apposer son tampon et sa signature, en double exemplaire, l’un étant conservé au club qui le rentre en comptabilité, et l’autre étant conservé par le déclarant comme justificatif.
Ce document est en partie pré-rempli ; il reste à
- remplir la partie Donateur (Nom, Prénom et Adresse du domicile)
- mettre le montant total (en chiffres et en lettres)
- pour la date du versement / don = inscrire le mote « CUMUL » +année fiscale concernée
- Compléter et signer la renonciation de remboursement en bas du verso du formulaire
2) Rédiger le tableau des frais de déplacement et/ou celui des autres frais et joindre tous les justificatifs nécessaires. Le tout en double exemplaire.
3) Validation uniquement par le Président ou le Trésorier du formulaire et des justificatifs, sous réserve qu’ils soient sincères et présentés complets.
Il appartiendra à chaque déclarant de s’assurer qu’il détient bien son double tamponné et devra, s’il lui manque, le signaler rapidement au Président ou au Trésorier.
NB : Compte tenu du risque d’amende pour le club (prévue à l’article 1 740-A du Code général des impôts : 25 % des sommes indûment mentionnées sur les reçus, les dirigeants de l’association étant solidairement responsables du paiement de l’amende), ou, le cas échéant, de complicité de fraude fiscale, les dépenses et leurs justifications seront contrôlées avant signature du formulaire fiscal.
4) Une feuille récapitulative d’émargement pourra être signée par chaque personne ayant donné son justificatif au club afin de s’assurer qu’aucun oubli de saisie comptable par le club ne soit possible.
Période de prise en charge des dons
Par définition, tous les justificatifs doivent normalement être donnés avant la date buttoir de déclaration des impôts, pour pouvoir être utilisés par le déclarant.
Dans tous les cas, aucun justificatif ne sera accepté après l’assemblée générale annuelle de décembre qui clôture, par validation du bilan, l’exercice comptable précédent.
Documents à télécharger
- Reçu fiscal don aux associations Nouveau Formulaire
- Fichier excel : Détail des frais de déplacements et autres frais